suspicion légitime

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• Suspicion légitime — ● Suspicion légitime motif sérieux de craindre qu une juridiction ne soit pas impartiale à son égard, sur lequel se fonde une partie à un procès pour demander le renvoi de son affaire devant une autre juridiction …   Encyclopédie Universelle

• Suspicion légitime —     Définition de Suspicion légitime     La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d une Chambre de la juridiction saisie lorsqu une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris… …   Lexique de Termes Juridiques

• suspicion — [ syspisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. suspicio, de suspicere → soupçon ♦ Le fait de tenir pour suspect, de ne pas avoir confiance. ⇒ défiance, méfiance. Avoir de la suspicion à l égard de, contre qqn. Regard plein de suspicion. Littér. Tenir en… …   Encyclopédie Universelle

• suspicion — (sus pi sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. Soupçon, défiance (usité surtout en termes de jurisprudence). En matière criminelle.... la cour de cassation peut. .. renvoyer la connaissance d une affaire d une cour à une autre.... pour cause… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• SUSPICION — n. f. Soupçon, action de tenir pour suspect. Juste suspicion. Suspicion de fraude. Renvoi à une autre cour pour cause de suspicion légitime …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Fuite d'information — La fuite d information, appelée aussi fuite de données, peut être soit une déperdition soit une divulgation inopportune de données ce qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l information. Elle peut être spontanée, involontaire ou …   Wikipédia en Français

• Fabrice Defferrard — est un écrivain français né à Épernay (France). Il enseigne également le droit à l Université de Reims Champagne Ardenne et à l Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Il occupe la fonction de directeur éditorial aux Editions Mare Martin à Paris.… …   Wikipédia en Français

• ÉVOCATION JUDICIAIRE — Terme qui désigne le retrait d’une cause de la juridiction normale pour la faire juger dans un autre siège. Il y avait sous l’Ancien Régime divers types d’évocations, généralement fondés sur le cas de suspicion légitime. Une partie pouvait… …   Encyclopédie Universelle

• RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… …   Encyclopédie Universelle

• renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… …   Encyclopédie Universelle

• ÉVOCATION — s. f. Action d appeler, de faire venir, de faire apparaître. Dans ce sens, il ne se dit qu en parlant Des âmes, des esprits, etc. L évocation des âmes. L évocation des esprits. L évocation des démons, des ombres. ÉVOCATION, en Jurisprudence,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)